Que peut décider le juge ?

Une personne victime d’un problème lié à la salubrité d’un logement peut demander au juge de paix :

 

  • l’exécution des travaux pour que le logement respecte les critères minimaux de salubrité (éventuellement avec astreinte ou autre mesure de pression);
  • la rupture du contrat;
  • la diminution du loyer en attendant l’exécution de travaux;
  • l’annulation du bail impliquant - éventuellement - le remboursement des loyers.

Dans ce cas, le bail est censé n’avoir jamais existé. Cependant, une indemnité d’occupation est souvent exigée en compensation de l'absence de loyers. Elle sert à couvrir l’occupation lorsque le bail a été déclaré nul. Comme on ne peut pas rendre la jouissance du bien, il faut en quantifier le montant (généralement inférieur au montant des loyers).

  • des indemnités si la situation a créé un dommage à celui qui a dû subir les problèmes d’insalubrité (par exemple s'il a été malade, ou s'il a dû repeindre plusieurs fois un mur, etc).

 

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