Que peut décider le juge ?

Le locataire d’un logement insalubre peut demander au juge de paix :

  • l’exécution des travaux pour mettre le bien en conformité avec les critères minimaux de salubrité, éventuellement avec astreinte ou en étant autorisé à les faire à la place du propriétaire,
  • la rupture du bail,
  • un dédommagement pour l’insalubrité subie,
  • une diminution du loyer en attendant l’exécution des travaux,
  • une indemnité pour couvrir les frais de relogement si le juge prononce la rupture du bail.

Le locataire pourra obtenir ces mesures du juge de paix uniquement s'il n'est pas lui-même responsable de l'insalubrité. Avant de s'adresser au juge de paix, le locataire doit mettre en demeure son propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires. Le locataire prudent conservera la preuve de cette mise en demeure.

Avant le 1er septembre 2018, certains juges considéraient que l'insalubrité du logement entrainait la nullité du bail. Si le bail est nul, il est censé n’avoir jamais existé, et les loyers payés doivent être remboursé. Cependant, une indemnité d’occupation est souvent exigée en compensation de l'absence de loyers. Elle sert à couvrir l’occupation lorsque le bail a été déclaré nul. Elle est généralement inférieure au montant des loyers.

Depuis le 1er septembre 2018,  l'insalubrité du logement n'a plus comme conséquence directe la nullité du bail.

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