Quand sera-t-il mis fin à ma tutelle ?

Votre tutelle prend fin :

  •  Lorsque vous recevez un titre de séjour à durée illimitée.

Dans ce cas, le tuteur effectue les démarches nécessaires pour que la "tutelle civile" se mette en place. Pour cela, vous devez prouver que vos deux parents sont décédés ou qu’ils sont dans l’impossibilité d’exercer leur autorité parentale (selon le tribunal de la famille). Dans les faits, la mission du "tuteur MENA" ne prend fin que lorsque la "tutelle civile" est mise en place.
Par ailleurs, un autre type de tutelle rarement mise en œuvre peut, en principe, être exercée par le centre public d'action sociale (CPAS) de la commune où le mineur réside.

  •  Lorsque vous êtes confié à la personne qui exerce sur vous l'autorité parentale ou la tutelle.
     
  •  Lorsque vous atteignez l'âge de 18 ans.
     
  •  Lorsque vous décédez, ou êtes émancipé, ou êtes adopté, ou vous vous mariez, ou vous obtenez la nationalité belge ou la nationalité d'un État membre de l'Espace économique européen (E.E.E.).
     
  •  Si vous êtes éloigné du territoire (sauf si des procédures vous concernant sont toujours en cours après votre éloignement : dans ce cas, le tuteur continue d’assurer votre représentation jusqu’à leur terme).
     
  •  Lorsque vous avez disparu de votre lieu d'accueil et que votre tuteur est sans nouvelles de vous depuis 4 mois.
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil