Puis-je réclamer une contribution alimentaire à mon ex plusieurs années après notre séparation ?

Oui, vous pouvez réclamer une contribution alimentaire à votre ex, même plusieurs années après votre séparation. 

La contribution alimentaire pour votre enfant est due même si aucune action en justice n'a été introduite. 

Par conséquent, un jugement peut avoir des effets rétroactifs, c'est-à-dire pour le passé, à partir de la date où le parent a cessé de subvenir aux besoins de l'enfant.  

Cependant, vous pouvez remonter maximum 5 ans en arrière. De plus, le juge peut vous sanctionner de ne pas avoir agi plus tôt : il peut décider de ne pas vous accorder de contribution alimentaire pour le passé. Dans ce cas, il vous accordera une contribution alimentaire uniquement pour l'avenir. N'hésitez pas à expliquer au juge pourquoi vous n'avez pas agi plus tôt.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil