- Article 22 § 2 du décret de la région wallonne du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018 exécutant l'article 5, § § 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de
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