Puis-je mettre fin au bail à vie ?

Vous pouvez mettre fin au bail à vie, à tout moment, à condition d'envoyer un préavis de 3 mois à votre propriétaire. Cette possibilité existe même si votre contrat de bail l'interdit.

Le prévis commence à courir le 1er jour du mois qui suit. Pour les modalités pratiques, voyez la fiche "Comment envoyer mon préavis au propriétaire?".

En plus du délai de préavis à respecter, durant les 3 premières années, vous devez payer une indemnité à votre propriétaire.

L'indemnité s'élève à :

  • 3 mois de loyer si vous partez durant la 1ère année;
  • 2 mois de loyer si vous partez durant la 2ème année;
  • 1 mois de loyer si vous partez durant la 3ème année.

De plus, vous pouvez toujours  :

Enfin, le bail prend fin automatiquement à votre décès.

Vous trouverez, dans la rubrique "Documents utiles", un modèle de lettre pour mettre fin au bail.

 
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