Arborescence
Oui.
La mesure d’observation protectrice vous impose uniquement un traitement médical.
Elle ne concerne pas le reste.
Si vous êtes en mesure d'observation protectrice (hospitalisation forcée), cela n'a pas de conséquences sur votre capacité juridique.
Cela signifie que vous pouvez toujours gérer vos biens vous-même.
C’est la même chose pour le traitement volontaire sous conditions.
Autres mesures de protection
Ne confondez pas cela avec une protection judiciaire (administration des biens et/ou de la personne).
Si vous êtes déclaré incapable de gérer vos biens ou votre personne, vous pouvez être mis sous administration de biens et/ou de la personne.
C’est une mesure de protection judiciaire.
Le juge de paix désigne un administrateur qui doit faire certaines choses pour vous.
Par exemple, gérer votre logement, votre argent, payer vos factures, etc.
Pour plus d'informations, voyez Qu’est-ce que l’administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire) ?
Les 2 ensemble
Vous pouvez avoir les 2 :
- une administration des biens et/ou de la personne ;
et
- une mesure d’observation protectrice ou un traitement volontaire sous conditions.
Cela peut arriver dans plusieurs situations.
- Une personne demande en même temps une mesure d'observation protectrice et une demande de mise sous administration des biens et/ou de la personne.
- Le juge de paix reçoit une demande de mesure d’observation protectrice et décide lui-même de désigner un administrateur et de vous mettre sous administration de biens.
- Votre administrateur de biens et/ou de la personne peut demander une mesure d’observation protectrice si cela semble nécessaire.
- L’établissement ou un professionnel de santé qui vous soigne peut demander une mise sous administration si cela est nécessaire.
