Puis-je demander un logement social ?

Pour obtenir un logement social vous devez remplir deux conditions :

 

1.        Avoir des revenus inférieurs à certains montants (voyez documents ci-joint).

 

2.        Ne pas être propriétaire ou usufruitier d'un immeuble.

           Exceptions existe : vous pouvez demander un logement social si :

  • vous être propriétaire d'un logement non améliorable, inhabitable, inadapté ;
  • ou vous habitez dans un chalet, une caravane ou un abri précaire;
  • ou vous avez confié la location de votre logement à un opérateur immobilier social.

 

Les logements sociaux sont réservés à 3 catégories de personnes/ménages.

Chaque catégorie obtient un pourcentage des logements disponibles. Le Gouvernement détermine le pourcentage maximal de logements attribués à chacune de ces catégories.

 

La personne/ménage en état de précarité (ménage de "catégorie 1")

 

La personne/ménage ayant des revenus modestes (ménage de "catégorie 2")

 

La personne/ménage ayant des revenus moyens (ménage de "catégorie 3")

 

Grâce à cette répartition, le législateur souhaite créer une mixité sociale dans les quartiers de logements sociaux.

 

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