Puis-je contester le refus de mon mariage ?

Oui.

Vous pouvez introduire un recours devant le tribunal de la famille contre la décision de refus de l’officier de l'état civil de célébrer le mariage.


Cette possibilité de recours doit apparaître sur le courrier qui vous informe de la décision. Les modalités du recours y sont expliquées.

Ne tardez pas à réagir car le recours doit être introduit dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision.


Si vous introduisez ce recours, le procureur du Roi (de l'arrondissement judiciaire dans lequel le refus a été exprimé) a déjà la décision de l’officier de l'état civil. Il connaît les éléments qui ont justifié le refus.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil