Arborescence
Oui.
Choisir à l'avance
Vous pouvez faire une déclaration anticipée pour désigner la personne que vous voulez avoir comme personne de confiance, si un jour vous devenez incapable de gérer votre personne ou vos biens.
On appelle cela une déclaration de préférence.
Vous devez faire cette déclaration devant un notaire ou devant le juge de paix.
Vous trouverez un modèle de déclaration de préférence dans les documents types ci-dessous.
Votre déclaration est ensuite enregistrée dans un registre des déclarations.
Cette inscription coûte 15 euros HTVA.
Si un jour une mesure de protection est demandée pour vous, le juge de paix vérifie dans ce registre.
Si une déclaration est enregistrée à votre nom, le juge de paix demande à la personne que vous avez choisie si elle accepte le rôle de personne de confiance.
Obligatoire pour le juge sauf si...
Normalement, le juge de paix doit désigner la personne que vous avez choisie.
Mais il peut désigner une autre personne si :
- votre choix est contraire à vos intérêts ;
- le casier judiciaire de la personne de confiance désignée le justifie.
Choisir votre administrateur
Vous pouvez aussi faire une déclaration anticipée pour désigner votre futur administrateur de biens et/ou de la personne.
Pour plus d'informations, voyez la fiche Puis-je prévoir qui gèrera mes biens et ma personne si je deviens incapable ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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