Mon propriétaire peut-il indexer le loyer de mon kot ?

  • Si votre bail n'est pas un bail de résidence principale :

Une indexation du loyer est possible uniquement si elle est prévue dans le contrat de bail.

En pratique, la grande majorité des contrats de bail prévoit une indexation. SI l'indexation est prévue, elle doit respecter des règles impératives :

  • L’indexation n’est possible qu’une fois par an.
  • L’indexation ne peut dépasser le montant légal obtenu via la formule suivante : loyer de base x nouvel indice / indice de départ.
  • Le loyer de base est celui indiqué dans votre contrat, à l’exclusion des frais et des charges qui sont mis à votre charge.

Remarque : l’indice de prix utilisé est l’indice santé.
Pour savoir comment calculer une indexation avec la formule loyer de base x nouvel indice / indice de départ, voyez la question associée.

  • Si votre bail est un bail de résidence principale :

L'indexation est préve par la règlementation. le propriétaire peut l'appliquer sauf :

  • si le contrat de bail l'interdit; ou
  • si le contrat de bail n'est pas écrit (bail oral); ou
  • si le contrat de bail n'est pas enregistré (cette interdiction d'indexer n'existe que depuis le 1er septembre 2018).

L'indexation n'est pas automatique. Elle doit être demandée par votre propriétaire, par écrit (une simple lettre suffit). Il peut réclamer l'indexation une fois par an.

En cas d’oubli, le propriétaire peut réclamer les arriérés des 3 mois qui précèdent sa demande, pas plus.

Attention ! Si vous n'avez pas de contrat de bail écrit, le loyer peut quand même être indexé si:

  • le bail a été conclu avant le 31 mai 2007,
  • le propriétaire et le locataire se sont mis d'accord sur l'indexation.

Pour en savoir plus sur l'indexation dans un bail de résidence principale, voyez la rubrique "Loyers" dans la section "Bail de résidence principale".

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