Mon bail a commencé avant le 1er novembre 2022. Comment indexer le loyer maintenant ?

Cela dépend du certificat PEB de votre logement.

PEB A, B ou C

L'indexation de votre loyer se calcule selon la formule légale :

                                                     loyer de base (hors charges) x nouvel indice santé
                                                                             indice santé de base

Dans ce calcul :  

• Loyer de base : loyer indiqué dans le contrat de bail. 

• Indice de départ : l'indice santé du mois qui précède la signature du contrat de bail. 

• Nouvel indice : l'indice santé du mois qui précède l'anniversaire du début du contrat de bail.

PEB D, E, F ou G

L’indexation du loyer se calcule selon une formule adaptée.

• Le loyer de base est le loyer adapté entre le 1^er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
  Donc le loyer indexé selon les règles temporaires particulières à cette période.
  Pour plus d'infos, voyez la fiche Comment vérifier si mon propriétaire a bien indexé mon loyer entre le 1^er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 ?
   
• L’indice de départ est : l’indice santé du mois qui précède le mois de la date anniversaire du bail qui a eu lieu entre le 1^er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

On applique ce calcul adapté jusqu’à la fin du contrat de bail.

Pas de certificat PEB

L’indexation du loyer se calcule selon une formule adaptée.

• Le loyer de base est le loyer adapté entre le 1^er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
  Donc le loyer indexé selon les règles temporaires particulières à cette période.
  Pour plus d'infos, voyez la fiche Comment vérifier si mon propriétaire a bien indexé mon loyer entre le 1^er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 ?
   
• L’indice de départ est : l’indice santé du mois qui précède le mois de la date anniversaire du bail qui a eu lieu entre le 1^er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

On applique ce calcul adapté jusqu’à la fin du contrat de bail.

Attention, cette règle n'est pas écrite dans le décret. 
Mais la Cour constitutionnelle a décidé que l’absence de PEB équivaut à un PEB F ou G.  

Plus d'infos

Voyez : 

• le site du SPW Logement

• le calculateur sur le site du SPF Economie.