Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s'applique uniquement pour indexer un loyer :
- entre le 1er novembre 2022 et le 23 octobre 2023 ;
et - pour un contrat commencé avant le 1er novembre 2022.
Cela dépend du certificat PEB de votre logement.
PEB A, B ou C : indexation normale
L'indexation de votre loyer se calcule normalement, selon la formule légale :
loyer de base (hors charges) x nouvel indice santé
indice santé de base
Dans ce calcul :
-
Loyer de base : loyer indiqué dans le contrat de bail.
-
Indice de départ : l'indice santé du mois qui précède la signature du contrat de bail.
-
Nouvel indice : l'indice santé du mois qui précède l'anniversaire du début du contrat de bail.
PEB D ou E : indexation partielle
L'indexation de votre loyer entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 est limitée à :
- 75 % si vous avez un certificat PEB D ;
- 50 % si vous avez un certificat PEB E.
Pour savoir comment calculer ces 75 % ou 50 %, voyez le site du SPW Logement.
PEB F ou G : indexation interdite
Votre propriétaire ne pouvait pas indexer votre loyer entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Pas de certificat PEB : indexation interdite
Votre propriétaire ne pouvait pas indexer votre loyer entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Plus d'infos
Voyez :
- le schéma explicatif dans les documents types
- le site du SPW Logement
- le calculateur du SPF Economie
