- Articles 16 à 21 quinquies de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
- Articles 46 à 53 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
- Articles 7 et 7 bis de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
- Arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
Avant d'aller plus loin
Attention, les règles ne sont pas tout à fait les mêmes pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
Cette fiche ne contient que les informations générales. Pour tout détail ou question supplémentaire, adressez-vous :
Non.
La pension de retraite est attribuée aux travailleurs qui ont atteint l’âge de la pension vivants, et qui respectent certaines conditions.
Si un travailleur décède avant d'avoir pris sa pension de retraite, ou alors qu’il était déjà pensionné, ses héritiers ne récupèrent pas sa pension de retraite.
Par contre, le conjoint survivant d’un travailleur décédé peut, à certaines conditions, avoir droit à la pension de survie.
Pour plus d'informations, voyez les autres fiches de cette rubrique, et le site du Service fédéral des Pensions (SFP).
