- Décret de la Communauté germanophone du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement de dettes.
- Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (Région wallonne).
- Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 1996 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.
- Article VII.115 du Code de droit économique
- Articles 118 à 130 du Code wallon de l'action sociale et de la santé
- Article 1675/2 du Code judiciaire.
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