Il y a un arrêté d'inhabitabilité pour mon logement à cause de l'insalubrité. Doit-on me reloger ? (Wallonie)

Uniquement dans certains cas.

Obligation de chercher

Le bourgmestre doit chercher un nouveau logement dans certains cas limités.

Mais il n'a pas l'obligation de trouver un nouveau logement.
C'est ce qu'on appelle une obligation de moyen.

Si un bourgmestre prononce un arrêté d'inhabitabilité sur base d'une enquête de salubrité, il doit vérifier s'il existe une solution de relogement dans des logements « publics » de la commune.

Conditions

Le bourgmestre doit chercher un relogement uniquement si les 3 conditions suivantes sont remplies.

• Le bourgmestre (ou le Gouvernement) a prononcé une interdiction d’occuper le logement (arrêté d’inhabitabilité).
• L’interdiction d’occuper le logement n’est pas causée par le surpeuplement du logement.
• Le délai entre la décision d'interdiction d'occupation et la date prévue de l'expulsion ne permet pas aux occupants de retrouver un logement.

Uniquement si un logement est disponible

Le bourgmestre n’a pas réellement l’obligation de trouver un nouveau logement à l’occupant.

Il doit proposer un relogement à l’occupant expulsé, au plus tard au moment de l’expulsion. 

Il doit proposer un relogement uniquement si un des logements suivants est disponible dans la commune :

• logements de transit ;
• logements donnés en location au CPAS ou à un organisme à finalité sociale ;
• logements gérés par une agence immobilière sociale (AIS) ;
• structures d’hébergement assurées par des organismes agréés qui accueillent des personnes en difficultés sociales, ou en détresse ;
• logements d’un propriétaire privé sur le territoire de la commune, si :
  • le propriétaire est d'accord de mettre son logement à disposition dans une procédure de relogement ;
  • le Fonds régional pour le relogement finance partiellement la location.

La commune doit garder un inventaire des logements mis à disposition par un propriétaire privé.

Aucun logement disponible ?

Si aucun logement n’est disponible sur le territoire de sa commune, le bourgmestre transmet le dossier à la Société wallonne de logement (SWL).

La SWL : 

• contrôle les démarches faites par le bourgmestre ; 
• cherche une solution de relogement :
  • sur le territoire plus large de la province ;
  • parmi les mêmes catégories de logement que le bourgmestre.

Attention, il n'y a aucune garantie qu'elle trouve un logement disponible.