L'aministrateur de biens peut-il introduire une demande de règlement collectif de dettes?

Aucune référence légale liée

Oui.

La personne protégée ne peut pas introduire seule une requête en règlement collectif de dettes au tribunal du travail.

C’est l’administrateur de biens qui doit s’en charger.

Avant d'introduire la requête, il doit obtenir l’autorisation du juge de paix. Il doit justifier au juge de paix pourquoi cette procédure lui semble nécessaire.

Le tribunal du travail reste libre de rejeter la demande. Le règlement collectif de dettes est une procédure distincte de l'administration de biens.

Si la personne protégée dépose seule une requête en règlement collectif de dettes, le juge du travail ne peut pas automatiquement considérer la demande comme nulle.

Il faut que la personne protégée ou l’administrateur en demande l’annulation.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil