L'aministrateur de biens peut-il introduire une demande de règlement collectif de dettes?

Aucune référence légale liée
Oui. La personne protégée ne peut pas introduire seule une requête en règlement collectif de dettes au tribunal du travail. C’est l’administrateur de biens qui doit s’en charger. Avant d'introduire la requête, il doit obtenir l’autorisation du juge de paix. Il doit justifier au juge de paix pourquoi cette procédure lui semble nécessaire. Le tribunal du travail reste libre de rejeter la demande. Le règlement collectif de dettes est une procédure distincte de l'admini...

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