Je suis né en Belgique et je suis majeur. Puis-je contester le refus de ma demande de nationalité ?

Oui.

Vous pouvez contester le refus si le procureur du Roi rend un avis négatif sur votre demande de nationalité.

Demander au procureur du Roi de changer d'avis

Le procureur du Roi doit répondre à votre demande dans les 4 mois.

Si le délai de 4 mois dans lequel le procureur du Roi doit répondre n'est pas encore terminé, vous pouvez lui envoyer une lettre en :

• lui expliquant en détails votre situation ;
• lui demandant de changer d'avis.

Recours au tribunal de la famille

Si le délai de 4 mois est terminé, vous ne pouvez plus demander au procureur du Roi de changer d'avis.

Mais vous pouvez contester le refus au tribunal de la famille.

Vous devez envoyer une lettre recommandée :

• à votre commune ;
• dans les 15 jours à partir du jour où vous recevez le refus de la nationalité.

Vous pouvez écrire dans cette lettre que :

• vous n’êtes pas d’accord avec la décision du procureur du Roi ;
• vous voulez que la commune envoie votre dossier au juge de la famille pour qu’il décide sur votre demande de nationalité.

Quelques mois plus tard, vous recevrez une convocation du juge de la famille.
Devant le juge de la famille, vous pouvez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision de refus du procureur du Roi.
Vous pouvez avoir un avocat, mais ce n'est pas obligatoire.

Si le juge de la famille refuse

Si le juge de la famille refuse aussi votre demande de nationalité, vous pouvez contester sa décision.

Vous devez faire appel :

• devant la cour d’appel ;
• dans les 15 jours à partir du jour où vous recevez la décision du juge de la famille.

Si le juge de la famille accepte

Si le juge de la famille accepte votre demande de nationalité, le procureur du Roi peut faire appel de cette décision devant la cour d’appel.

S’il ne le fait pas ou si le juge d'appel accepte votre demande de nationalité, la commune fait un acte de nationalité belge dans la BAEC.

A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population.

Recours si dossier incomplet

Si la commune décide que votre dossier est incomplet, vous pouvez :

• introduire un recours au Conseil d’Etat ;
  ou
• demander au juge de la famille d'obliger la commune à transmettre le dossier au procureur du Roi, même si elle estime que votre dossier est incomplet.