Je suis le parent d'un apatride mineur. Quelles conditions pour le regroupement familial ? (anciennes règles)

Vous devez respecter toutes ces conditions.

Prouver que vous êtes le parent de votre enfant

Vous devez donner l'acte de naissance de votre enfant, pour prouver votre lien de filiation avec lui.

Vous devez faire apostiller ou légaliser cet acte de naissance. 
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.

Si vous ne pouvez pas donner l'acte de naissance de votre enfant, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Rejoindre votre enfant MENA 

Vous pouvez faire un regroupement familial avec votre enfant mineur apatride seulement si vous rejoignez votre enfant qui est un mineur étranger non accompagné (MENA).

Vous devez donc venir en Belgique après votre enfant. 

Vous ne pouvez pas faire de regroupement familial avec votre enfant, si :

• vous avez accompagné votre enfant ;
  ou
• votre enfant était accompagné de son autre parent ou d'une autre personne responsable de lui pour venir en Belgique.

Prouver que votre enfant est apatride 

Vous devez donner la preuve que votre enfant a été reconnu apatride par l'Office des étrangers (OE). 
Pour plus d'informations sur l'apatridie, voyez notre rubrique Personne reconnue apatride. 

Avoir un enfant de - de 18 ans 

L’enfant que vous rejoignez doit avoir moins de 18 ans au moment où vous demandez le regroupement familial.

Attention ! si votre enfant a 18 ans pendant ou un peu après l’examen de sa demande d'apatridie, vous avez 3 mois à partir de la décision qui reconnait votre enfant apatride pour demander le regroupement familial.

Si vous ne demandez pas dans les 3 mois, vous pouvez expliquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu introduire votre demande dans ce délai. L’OE en tient compte si elles sont excusables.

Pour prouver l'âge de votre enfant, vous devez donner son acte de naissance (ou son acte d'adoption) apostillé ou légalisé. 
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.

Si vous ne pouvez pas donner l'acte de naissance (ou l'acte d'adoption) de votre enfant, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Ne pas avoir certaines maladies

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie ne pas avoir certaines maladies ? .

Ne pas être un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale

Pour prouver cette condition, vous devez donner un document qui montre que vous n’avez pas été condamné pour des crimes ou des délits.

Par exemple, vous donner un extrait de casier judiciaire.

Vous devez légaliser ou apostiller votre document s'il n’a pas été donné par la Belgique.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.

Être au bon endroit pour demander le regroupement familial 

Demande dans votre pays 

Normalement, vous devez demander le regroupement familial dans votre pays d’origine ou de résidence.

Pour savoir comment demander le regroupement familial à l'étranger, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander à l'étranger ?

Demande en Belgique

Vous pouvez aussi demander le regroupement familial en Belgique.

Pour savoir comment demander le regroupement familial en Belgique, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander en Belgique ?