Je suis indépendant en faillite, mes dettes sont-elles effacées à la fin de la procédure ?

Oui mais seulement si vous êtes un indépendant en personne physique (et pas en société). 

Si vous êtes en société (sprl, sa, sc, etc.), les dettes de votre société ne peuvent pas être effacées.

Conditions

Vous devez donc être indépendant en personne physique.

Vous pouvez obtenir l'effacement des dettes si vous n’êtes pas responsable de la faillite.

Vous ne devez pas avoir fait de faute grave et caractérisée.

Voici quelques exemples de faute grave et caractérisée :

• ne pas avoir de comptabilité ;
• ne pas collaborer avec le curateur chargé de la faillite ;
• avoir organisé votre insolvabilité (opérations douteuses, ventes à perte) ;
• etc.

Comment obtenir l'effacement des dettes?

Vous devez demander l'effacement au tribunal de l'entreprise, via :

• votre curateur ;
• ou regsol.

Si vous avez fait aveu de faillite sur regsol (registre central de la solvabilité), vous devez cocher la case "demande d'effacement".

Si vous avez été cité en faillite, vous devez faire la demande d'effacement le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois de la publication du jugement en faillit.

Conséquences de l'effacement

L’effacement dans le cadre d’une faillite est une remise de dette (totale ou partielle) après la vente de tout votree patrimoine saisissable (les biens professionnels et privés de valeur).

A la fin de la faillite au plus tard, si vous avez obtenu l'effacement, vous n'êtes plus responsable des dettes.

Les dettes sont effacées, les créanciers ne peuvent plus vous demander de rembourser.

L’effacement concerne vos dettes professionnelles et privées.

Votre conjoint ou cohabitant légal bénéficie aussi de l'effacement mais uniquement pour les dettes liées à votre activité d'indépendant.

Ses dettes propres ne sont pas effacées. 

Pas pour la contribution alimentaire

Attention, vos dettes liées à une contribution alimentaire ne peuvent pas être effacées.