Je suis européen et j'ai une annexe 19. Ai-je droit à une aide du CPAS?

Avant d'aller plus loin

Le droit à l’intégration sociale et l’aide sociale des citoyens européens dépend de plusieurs éléments :

  • Le titre de séjour : carte E, carte F, annexe 19, annexe 19ter, annexe 20, annexe 21 ou annexe 35.
  • La date à laquelle le titre de séjour a été délivré.
  • Le motif de séjour : européen travailleur (et les membres de sa famille), européen demandeur d’emploi (et le membre de sa famille), autres catégories d’européens (étudiant, titulaire de ressource suffisantes).

Il faut toujours distinguer le droit à l’intégration sociale (revenu d’intégration sociale - RIS) et le droit à l’aide sociale.

Pour plus d’informations, voyez les fiches « Aide du CPAS » dans « Protection sociale ».

La commune délivre une annexe 19 à l'étranger européen qui demande un titre de séjour de plus de 3 mois en Belgique.
Tant que vous avez l'annexe 19, cela veut dire que l'Office des étrangers n'a pas encore pris sa décision sur votre titre de séjour. Si votre demande est accordée, vous recevez une carte E.

Avec une annexe 19 :

  • Vous n'avez pas droit à l'intégration sociale, parce que vous n'avez pas encore obtenu un droit de séjour de plus de 3 mois (carte E).
    En effet le revenu d'intégration sociale (RIS) est accordé aux citoyens européens uniquement s'ils ont un droit de séjour de plus de 3 mois.
     
  • Vous avez droit à l'aide sociale dans certaines situations. Cela dépend du motif de votre séjour :
    • Si vous avez fait votre demande de séjour comme travailleur européen, vous y avez droit ; 
    • Si vous avez fait votre demande de séjour comme étudiant ou bénéficiaire de ressources suffisantes, vous y avez droit si vous séjournez depuis au moins 3 mois en Belgique. En général on commence à compter les 3 mois à partir de la réception de l'annexe 19.
    • Si vous avez fait votre demande de séjour comme chercheur d'emploi, vous n'y avez pas droit.

Attention ! Si vous demandez une aide sociale pendant l'examen de votre demande de droit de séjour en tant que citoyen européen, il y a un risque que l'Office des étrangers refuse votre droit de séjour (carte E) car vous ne pouvez pas être à charge de l'Etat belge.

 

 

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