Je suis européen et j'ai une annexe 19. Ai-je droit à une aide du CPAS?

Avant d'aller plus loin

Le droit à l’intégration sociale et l’aide sociale des Européens dépend de plusieurs éléments :

  • Le titre de séjour : carte E, carte F, annexe 19, annexe 19ter, annexe 20, annexe 21 ou annexe 35.
  • La date à laquelle le titre de séjour a été délivré.
  • Le motif de séjour : européen travailleur (et les membres de sa famille), européen demandeur d’emploi (et le membre de sa famille), autres catégories d’européens (étudiant, titulaire de ressource suffisantes).

Il faut toujours distinguer le droit à l’intégration sociale (revenu d’intégration sociale - RIS) et le droit à l’aide sociale.

Pour plus d’informations, voyez les fiches « Aide du CPAS » dans « Protection sociale ».

  • Vous n’avez pas droit à l’intégration sociale.

    Pour avoir droit à l'intégration sociale, il faut être inscrit dans les registres de la population.
    Si vous avez une annexe 19, vous n'avez pas un séjour de plus de 3 mois, et vous n’êtes pas inscrit dans les registres de la population.
  • Vous avez en principe droit à l’aide sociale uniquement dans ces cas :
     
    • vous avez introduit une demande d'autorisation de séjour en tant que travailleur européen;
    • vous avez introduit une demande d'autorisation de séjour en tant qu'étudiant ou titulaire de ressources suffisantes depuis au moins 3 mois (depuis la délivrance de votre Annexe 19).

Attention ! Si vous demandez une aide sociale pendant l'examen de votre demande de sjéour en tant qu'Européen, l'Office des étrangers risque de refuser le séjour (carte E) car vous ne pouvez pas tomber à charge de l'Etat belge.

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