Arborescence
La commune délivre une annexe 19 à l'étranger européen qui demande un titre de séjour de plus de 3 mois en Belgique.
Tant que vous avez l'annexe 19, cela veut dire que l'Office des étrangers (OE) n'a pas encore pris sa décision sur votre titre de séjour. Si votre demande est accordée, vous recevez une carte E.
Avec une annexe 19 :
Vous n'avez pas droit au RIS, parce que vous n'avez pas encore obtenu un droit de séjour de plus de 3 mois (carte E).
En effet le…
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