Je suis étudiant, à quel CPAS dois-je m'adresser ?

Vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous êtes domicilié (c'est-à-dire inscrit à titre de résidence principale dans le registre de la population ou des étrangers), au moment de votre demande.

Ce CPAS reste compétent "pour toute la durée ininterrompue des études" si vous remplissez les 3 conditions ci-dessous au moment de votre demande.
Pour plus d'informations, voyez la fiche "Que veut dire "durée ininterrompue des études" pour la compétence du CPAS ?".

Même si vous changez de domicile en cours d'études, et même si vous êtes en cours de changement de domicile au moment de votre demande.

Le CPAS qui reçoit une demande d’un étudiant doit vérifier, au moment de cette demande, s’il est domicilé à la la commune du CPAS.
Si l'étudiant est domicilé d'une autre commune, il doit renvoyer cet étudiant vers le CPAS de cette commune où il est domicilié. Même si une demande de changement de domicile est en cours.

Donc, si vous changez de domicile, attendez que le changement soit officiel pour demander de l'aide au CPAS.

Cette règle spécifique de compétence pour les étudiants s'applique si vous remplissez les conditions. Vous devez les remplir au moment de la demande d'aide :

1. suivre des études de plein exercice ou des études assimilées dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés ;
2. être domicilié (c'est-à-dire inscrit à titre de résidence principale dans le registre de la population ou des étrangers). Si vous avez une adresse de référence, si vous êtes radié, ou si vous êtes inscrit au registre d'attente, vous ne remplissez pas la condition ;
3. avoir entre 18 ans et moins de 25 ans.

Si une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez adresser votre demande au CPAS de la commune où vous vous trouvez, où vous avez votre résidence de fait. C'est la règle de compétence de principe qui s'applique. Pour plus d'informations, voyez notre rubrique "Quel est le CPAS qui est, en principe, compétent pour m'aider ?".

Si vous remplissez ces conditions au moment de votre 1^ère demande, le CPAS compétent reste celui du lieu de votre domicile au moment de cette demande, pendant toute la durée ininterrompue de vos études.
Même si vous atteignez 25 ans pendant vos études.

Les études de plein exercice sont celles qui ont lieu dans :

• une école secondaire ;
• une haute école ;
• une université.

Mais certaines études sont assimilées à des études de plein exercice :

• une école secondaire en alternance (CEFA - Communauté française) et le "Deeltijds beroepssecundair onderwijs" (Communauté flamande) ;
• les contrats d’apprentissage des classes moyennes;
• les formations de jour organisées par l’enseignement de promotion sociale qui permettent d'obtenir un diplôme.

Ne sont donc pas considérés comme enseignement de plein exercice :

• les cours du soir ;
• l’enseignement de promotion sociale organisé en soirée ou qui ne permet pas d'obtenir un diplôme ;
• les cours par correspondance ;
• les cours suivis en élève libre ;
• les formations qualifiantes (FOREM, ACTIRIS, VDAB, etc.).

Si vous suivez des études qui ne sont pas des enseignements de plein exercice, vous devez adresser votre demande au CPAS de la commune où vous vous trouvez, où vous avez votre résidence de fait. C'est la règle de compétence de principe qui s'applique. Pour plus d'informations, voyez notre rubrique "Quel est le CPAS qui est, en principe, compétent pour m'aider ?".

Pour plus d'informations, voyez le site du SPP Intégration sociale.