- Articles1 et 2ter de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
- Articles 508/1 à 508/23 du Code judiciaire concernant l'aide juridique.
- Compendium sur l'aide juridique (Règlement du 12 juin 2017)
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