Je suis en séjour illégal. Ai-je droit à un avocat ?

Oui.

Pour avoir un avocat, vous devez vous rendre au bureau d’aide juridique (BAJ). Vous devez demander l'aide juridique.

Si vous êtes en centre fermé, vous devez vous rendre au service social du centre.

Vous avez en principe droit à un avocat payé par l'Etat pour les démarches liées à l'acquisition d'un titre de séjour sur le territoire belge, c'est-à-dire :

• la demande de régularisation de séjour et les démarches nécessaires ou liées à cette demande;
• le recours contre un ordre de quitter le territoire ;
• la demande de protection internationale (demande d'asile) ou de protection subsidiaire ;
• les démarches et procédures devant le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA), le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), le Conseil d'Etat (CE), etc.

Pour obtenir l'aide juridique pour ce type de procédure, vous devez transmettre au BAJ un "document probant". Ce document doit prouver :

• que vous êtes étranger (par exemple votre titre de séjour) ;
• qu’une démarche liée à l’acquisition d’un titre de séjour est en cours ou sur le point de l’être, par exemple :
  • l'ordre de quitter le territoire ;
  • la convocation devant le CGRA, le CCE, le CE, etc. ;
  • la demande de régularisation adressée au Bourgmestre ;
  • etc.

Le BAJ peut cependant vous demander de transmettre des documents complémentaires (qu'il précisera).

Attention!

• Si votre demande d'aide juridique concerne une autre procédure que votre séjour en Belgique (par exemple un conflit familial ou un problème de logement), vous n'avez pas droit automatiquement à l'aide juridique. Le BAJ vérifie si vous y avez droit en fonction de vos revenus.

Si vous êtes en séjour illégal, ce n'est pas facile d'apporter une composition de ménage, une fiche de salaire ou toute autre preuve de vos ressources. La plupart du temps, d'autres documents de preuve sont acceptés.

• Le BAJ peut prouver que vous avez assez de "ressources" et refuser de vous octroyer l'aide juridique. Le terme "ressources" concerne vos revenus, ceux des membres de votre ménage, vos économies, les aides de tiers, vos voitures, immeubles, etc,...
• Si vous êtes en centre fermé, faites la demande d'un avocat rapidement car les délais pour introduire un recours contre une décision d'expulsion sont beaucoup plus courts.

Pour connaitre l’adresse des BAJ, consultez notre fiche « Comment trouver les adresses et les horaires des bureaux d’aide juridique ? »

Pour plus d’informations sur l’accès à un avocat, consultez notre rubrique « Aide juridique »