- Arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
- Articles 508/1 à 508/23 du Code judiciaire concernant l'aide juridique.
- Compendium sur l'aide juridique (Règlement du 12 juin 2017)
Oui.
Pour avoir un avocat, rendez-vous au bureau d’aide juridique. Si vous êtes en centre fermé, rendez-vous au service social du centre.
Vous avez en principe droit à un avocat payé par l'Etat pour les démarches liées à l'acquisition d'un titre de séjour sur le territoire belge, c'est-à-dire :
- la demande de régularisation de séjour et les démarches nécessaires ou consécutives à cette demande;
- le recours contre un ordre de quitter le territoire;
- la demande d'asile ou de protection subsidiaire;
- les démarches et procédures devant le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (C.G.R.A.), le Conseil du contentieux des étrangers, le Conseil d'Etat, etc.
Pour obtenir l'aide juridique pour ce type de procédure, il faut produire un "document probant". Ce document doit démontrer :
- que vous êtes étranger (par exemple votre titre de séjour);
-
qu’une démarche liée à l’acquisition d’un titre de séjour est en cours ou sur le point de l’être :
- l'ordre de quitter le territoire;
- la convocation devant le C.G.R.A., le Conseil du contentieux des étrangers, le Conseil d'Etat, etc.;
- la demande de régularisation adressée au Bourgmestre;
- etc.
Le Bureau d'aide juridique pourrait cependant vous demander de produire des documents complémentaires (qu'il précisera).
Attention!
- Si votre demande d'aide juridique concerne une autre procédure que votre séjour en Belgique (par exemple un conflit familial ou un problème de logement), vous n'avez pas droit automatiquement à l'aide juridique. Le bureau d'aide juridique vérifie si vous y avez droit en fonction de vos revenus.
- Le Bureau d'aide juridique peut prouver que vous avez assez de "ressources" et refuser de vous octroyer l'aide juridique (le terme "ressources" recouvre vos revenus, ceux des membres de votre ménage, vos économies, les aides de tiers, vos voitures, immeubles, etc,...).
Pour connaitre l’adresse des bureaux d’aide juridique, consultez notre fiche « Comment trouver les adresses et les horaires des bureaux d’aide juridique ? »
Pour plus d’informations sur l’accès à un avocat, consultez notre rubrique « Aide juridique »
