Fin du maintien avant le terme de la période fixée

Avant la fin de la période de maintien (maximum 2 ans), il est possible de mettre fin à la mesure de maintien si l’état du patient évolue favorablement.

La révision se fait par :

  •  décision du médecin chef de service :
    • d’initiative ;
      ou
    • à la demande du malade ou de toute personne intéressée.

Le médecin-chef de service peut constater, dans un rapport motivé, que l’état du patient ne nécessite plus une hospitalisation. Cette décision est prise sans devoir repasser devant le juge de paix.

Seule la personne qui avait sollicité la mesure initiale de mise en observation dispose d’un recours contre cette décision. Elle doit alors déposer une requête en opposition dans les 5 jours de l’envoi recommandé de la décision du médecin chef de service. Le juge de paix se prononce dans les 10 jours après avoir vu le patient, entendu son avocat et recueilli tout renseignement utile.

  • révision judiciaire :
    • d'initiative ;
      ou
    • à la demande du malade ;
      ou
    • à la demande de toute peresonne intéressée.

L’avis du médecin chef de service est recueilli et le juge de paix rencontre lui-même à nouveau le patient. Le juge de paix recueille également tout renseignement utile. La décision doit intervenir dans les 10 jours de la demande. Elle n’est pas susceptible de recours.

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