Arborescence
Non.
Pas besoin de faute pour divorcer
Le divorce pour faute n’existe plus depuis 2007.
Vous ne devez pas prouver que votre conjoint a commis une faute si vous voulez divorcer.
Vous pouvez divorcer seul(e) et sans l’accord de votre conjoint, et sans prouver une faute de votre conjoint.
Conséquence sur la pension alimentaire
La faute peut influencer le droit à une pension alimentaire.
- Si votre conjoint a commis une faute grave, vous pouvez refuser de lui payer une pension alimentaire.
Même si votre niveau de vie est plus élevé que le sien.
- A l'inverse, si vous avez commis une faute grave, votre conjoint peut invoquer votre faute grave pour ne pas devoir payer.
Même si son niveau de vie est plus élevé que le vôtre.
Une faute grave est une faute tellement grave qu'elle a empêché de pouvoir continuer à vivre ensemble
Par exemple, l'adultère (l'infidélité) est considéré comme une faute grave.
Mais il ne suffit pas de constater l’adultère. Il faut prouver que c'est à cause de cet adultère que vous voulez divorcer.
Pas de conséquence pour les enfants
La faute de votre conjoint n'influence pas la contribution alimentaire pour les enfants.
Cela n'a aucune conséquence pour le montant de la contribution alimentaire que votre ex pourrait devoir payer pour les enfants.
La faute peut uniquement avoir une influence sur la pension alimentaire entre ex conjoints.
