Arborescence
Pour divorcer, vous devez toujours faire une procédure en justice.
Décision du juge
Il faut une décision du juge pour divorcer : seul un juge peut prononcer un divorce.
Le fait de rester séparés pendant des années n'a pas le même effet qu'un divorce.
Le divorce est prononcé par le juge du tribunal de la famille.
2 procédures
Il existe 2 procédures pour divorcer.
Divorce par consentement mutuel
Vous pouvez faire cette procédure si vous êtes tous les 2 d'accord sur :
- le fait de divorcer ;
et - toutes les conséquences du divorce : partage de la maison, hébergement des enfants, pension alimentaire, etc.
Divorce pour cause de désunion irrémédiable
Cette procédure est utilisée lorsque :
- un seul de vous 2 souhaite divorcer
ou - vous êtes tous les 2 d'accord sur le fait de divorcer mais pas d'accord sur toutes les conséquences du divorce.
Plus d’infos
Voyez les rubriques
