Est-ce que toutes les condamnations sont inscrites dans mon extrait de casier judiciaire ?

Non.

Le casier judiciaire contient diverses informations, par ordre chronologique, telles que :

  • la condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle (par exemple, si vous avez été condamné à une peine de prison);
  • la condamnation à une peine de police (par exemple, si vous avez été condamné à payer une amende);
  • le sursis qui accompagne une condamnation (par exemple, vous avez été condamné à une peine de 5 ans de prison, dont 3 ans de sursis);
  • les interdictions liées à la condamnation (par exemple, vous ne pouvez plus être administrateur dans une société).

Par contre, le casier judiciaire ne contient pas :

  • les condamnations à une peine de travail autonome;
  • les condamnations à une peine de surveillance électronique autonome;
  • les condamnations à une peine de probation autonome;
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