Arborescence
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Non.
L'extrait de casier judiciaire mentionne certaines décisions pénales prononcées par:
- le tribunal de police ;
- le tribunal correctionnel ;
- la cour d’assises.
L'extrait de casier judiciaire mentionne :
- la peine de prison ;
- les amendes ;
- le sursis qui accompagne une condamnation (par exemple, une peine de prison de 5 ans, dont 3 ans avec sursis) ;
- les interdictions liées à la condamnation (par exemple, vous ne pouvez plus être administrateur dans une société) ;
- la déchéance de l'autorité parentale ;
- etc.
Par contre, l'extrait de casier judiciaire ne mentionne pas :
- la peine de travail autonome ;
- la peine de surveillance électronique autonome ;
- la peine de probation autonome ;
- les suspensions du prononcé (si le juge vous a reconnu coupable mais a décidé la suspension du prononcé, et si vous respectez le délai d'épreuve et/ou les conditions).
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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