Non.

Le casier judiciaire contient toutes vos condamnations pénales. Ce sont les condamnations prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la Cour d’Assises.

Le casier judiciaire contient diverses informations, par ordre chronologique, telles que :

  • la condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle (par exemple, si vous avez été condamné à une peine de prison);
  • la condamnation à une peine de police (par exemple, si vous avez été condamné à payer une amende);
  • le sursis qui accompagne une condamnation (par exemple, vous avez été condamné à une peine de 5 ans de prison, dont 3 ans de sursis);
  • les interdictions liées à la condamnation (par exemple, vous ne pouvez plus être administrateur dans une société).

Par contre, le casier judiciaire ne contient pas :

  • les condamnations à une peine de travail autonome;
  • les condamnations à une peine de surveillance électronique autonome;
  • les condamnations à une peine de probation autonome;

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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