En cas de travaux, peut-on exiger une diminution ou une augmentation du loyer de mon kot ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

L'augmentation ou la diminution de loyer n'est pas automatique, elle est toutefois possible si vous ou votre propriétaire (selon le cas) êtes d'accord. Dans ce cas, il est important de rédiger un écrit.

 

Sachez qu'en principe le propriétaire ne peut pas effectuer de travaux dans le bien pendant la location, sauf s’ils sont urgents, ou si vous êtes d'accord.

 

Les réparations urgentes et qui ne peuvent pas être postposées, peuvent être effectuées. Dans ce cas, si elles durent plus de 40 jours, vous pouvez demander une diminution de loyer (sauf si le bail prévoit une autre règle). De plus, si les travaux rendent votre kot inhabitable, le bail peut être rompu. Vous devez vous arranger avec votre propriétaire et le locataire et si vous n'y parvenez pas, le juge de paix est compétent pour trancher votre conflit.

 

On remarque que les juges appliquent généralement les règles suivantes :

  • Les travaux effectués par le locataire pour améliorer le bien peuvent mener à une diminution de loyer ou un dédommagement, si ça a été prévu (dans le contrat notamment). En effet, si le locataire effectue d’initiative des travaux et s’il demande en cours ou en fin de bail un dédommagement, le propriétaire n’est pas obligé d’accepter. Il a même la possibilité de demander au locataire de remettre son bien dans l’état dans lequel il se trouvait au début du bail si les travaux peuvent être enlevés. Pour information, certains juges ont estimé que des travaux de peinture ne pouvaient pas être enlevés.
  • Les travaux effectués par le propriétaire peuvent aussi faire l’objet d’une diminution ou d’une augmentation de loyer, si ça a été prévu.

 

 
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