Dois-je payer une indemnité au propriétaire si je pars plus tôt que prévu ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

Oui, si c’est prévu dans votre contrat de bail.

 

Si votre contrat ne prévoit pas de possibilité de rompre le bail anticipativement, vous ne pouvez tout simplement pas le faire.

S'il prévoit que vous pouvez rompre le contrat avant la date prévue mais en payant une indemnité, vous devez payer l'indemnité prévue. Cependant, l'indemnité en cas de rupture anticipée doit être proportionnelle au préjudice subi. A titre d'exemple, si votre contrat est d'une durée d'un an, une indemnité de 6 mois de loyer peut être considérée comme excessive. C'est le juge de paix qui décide.

 

Par ailleurs, si vous quittez votre logement sans y être autorisé (sans que votre bail soit terminé), votre bail continue d’exister. Vous devez continuer de payer le loyer, même si vous n’occupez plus les lieux. Si vous ne remplissez plus vos obligations (par exemple, le paiement du loyer), votre propriétaire peut vous poursuivre en justice et réclamer, entre autres, des dommages et intérêts.

 

Pour éviter de mauvaises surprises, vous avez évidemment tout intérêt à trouver une solution négociée avec votre propriétaire. Proposez lui un remplaçant ou un départ dans un délai suffisamment long pour qu’il puisse trouver un autre locataire lui-même. L’intérêt du propriétaire est évidemment d’éviter le vide locatif.

Il est vivement conseillé de noter cet accord par écrit.

 

 

 

 
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