Dans quels cas puis-je m'adresser à la Chambre des recours ?

La Chambre des recours est compétente pour les recours des locataires ou des candidats-locataires contre les décisions d'une SLSP qui concernent :

 

  • Les admissions ou les refus des candidatures, ainsi que leur radiation ;
  • Les attributions de logements sociaux ;
  • Le calcul du loyer ;
  • Les mutations (changement de logement social).

 

En principe, la Chambre des recours n'est pas compétente pour les autres problèmes.

 

Cependant, en pratique on constate qu'elle a tendance à élargir son domaine d'action. A titre d'exemple, elle a déjà accepté de trancher un conflit concernant la rupture d'un bail pour cause de décès.

 

Par conséquent, il peut être intéressant de tenter un recours devant la Chambre des recours pour d'autres problèmes. Ce recours est gratuit.

 

Attention, le recours ne suspend pas la décision contestée. Cela signifie que la SLSP a le droit d'appliquer la décision que vous contestez(par exemple, appliquer le nouveau loyer) tant que la chambre des recours n'a pas rendu sa décision.

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