Comment se déroule la procédure de surséance indéfinie ?

Vous devez introduire votre demande par envoi recommandé auprès du conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus.
Ses coordonnées sont indiquées sur l’avertissement-extrait de rôle.

Vous recevrez un accusé de réception de votre demande.

Vous trouverez dans l'onglet "documents types" le formulaire de demande proposé par le fisc pour demander la surséance indéfinie. Vous devez y indiquer une série de renseignements sur votre situation patrimoniale (immeubles, meubles, véhicules, comptes bancaires, etc.), vos revenus et vos dépenses courantes.

Vous devez joindre toutes les pièces justificatives attestant de la situation décrite dans votre demande (contrat de bail, fiche de revenus, contrats d’assurances, extraits de compte, factures d’énergie, etc.).
Vous devez également motiver votre demande.

Dans certaines situations extrêmes d’endettement, le fonctionnaire chargé du recouvrement peut lui-même proposer d’office une surséance indéfinie au conseiller général. Sans demande de votre part, donc.

A partir de la réception de votre demande, le conseiller général a 6 mois pour prendre sa décision. Sa décision doit être motivée. Elle vous est envoyée par lettre recommandée.

Si’il refuse la demande de surséance ou si vous n’êtes pas satisfait du montant qu'on vous demande de payer, vous pouvez introduire un recours.

Dans le mois de la réception de la décision, vous devez envoyer un recommandé à la Commission de recours en matière de surséance indéfinie au recouvrement.

Cette commission statue dans les 3 mois de la réception du recours.

Adresse postale :

SPF Finances
Commission de recours "Surséance indéfinie au recouvrement"
Boulevard du Roi Albert II, 33 - boîte 44
1030 Bruxelles.

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