Comment se déroule la procédure de surséance indéfinie ?

Vous devez introduire votre demande par envoi recommandé et l'adresser au conseiller général de l'administration. En pratique, envoyez votre demande au centre régional de recouvrement compétent pour votre domicile. Vous le trouverez en cliquant ici, puis en tappant votre code postal. Vous recevrez un accusé de réception de votre demande. Vous trouverez dans l'onglet "documents types" le formulaire de demande proposé par le fisc pour demander la surséance indéfinie. Vous devez ...

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