Comment se déroule la procédure de séparation devant le tribunal de la famille?

Vous et votre conjoint êtes convoqués à une audience, à la date fixée par le greffier.

Vous vous y présentez, éventuellement accompagnés de votre (vos) avocat(s). Le juge vous entend en chambre du conseil, c'est-à-dire en dehors de la présence de toute autre personne, hormis le greffier.

  • Si l'affaire est prête à être expliquée au juge de la famille à ce moment, elle est plaidée par les avocats ou expliquée par vous.
  • Si l'affaire ne peut pas être expliquée lors de cette première audience, les parties devront échanger leurs conclusions: elles devront s'échanger par écrit les arguments qu'elles veulent présenter au juge.

Une fois que l'affaire a été expliquée/plaidée, le juge rend sa décision, quelques jours ou semaines plus tard.

Le greffier vous envoie ensuite la décision par la poste, par pli recommandé et sous enveloppe verte. On appelle cet envoi la notification. C'est à partir de ce moment que la décision peut être contestée.

Si personne ne conteste la décision, elle s'applique pour la durée prévue par le juge de la famille, ou jusqu'au jugement de divorce.

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