Comment se déroule la procédure de mise en observation pour des soins en milieu familial ?

Dès qu'il reçoit la requête, le juge de paix demande la désignation d’office d’un avocat, pour assister la personne malade mentale.

Dans les 24 heures du dépôt de la requête:

  • le juge de paix vérifie si la demande est recevable, c’est-à-dire s’il est bien le juge qui peut prendre la décision à propos de la personne concernée et si la requête est complète (si elle dispose bien, par exemple, du rapport médical circonstancié);
  • le juge de paix fixe alors la date à laquelle il rend visite au malade (dans les 10 jours du dépôt de la requête). Le juge rencontre le malade à son domicile ou à l’endroit où il se trouve, en présence de son avocat et éventuellement d’un médecin psychiatre de son choix et d’une personne de confiance. Le juge se fait accompagner d’un médecin-expert et auditionne toutes les personnes (proche, médecin, assistant(e) social(e), etc.) susceptibles de fournir des renseignements utiles d’ordre médical et social.


Dans les 10 jours du dépôt de la requête, le juge de paix prend sa décision. S'il estime qu'une mise en observation dans le cadre de soins ambulatoires est nécessaire, il désigne :

  •  le médecin chargé du contrôle, de la visite du patient et de l’appréciation des soins à domicile; c’est lui qui demandera éventuellement le maintien des soins au delà de la période de 40 jours;
  • la personne responsable chargée de surveiller le malade et de lui fournir une aide éventuelle en matière d’hébergement ou de recherche d’emploi.

La mise en observation a une durée maximum de 40 jours.

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