Comment ma caisse d’allocations familiales récupère les allocations familiales que j’ai reçues en trop ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)

Votre caisse d’allocations familiales peut récupérer les allocations familiales que vous avez reçues en trop.

C’est ce qu’on appelle le remboursement de l’indu (= ce que vous avez reçu en trop). 

Elle peut le faire de plusieurs façons. 

Votre caisse d’allocations familiales n’a pas besoin d’un titre exécutoire pour récupérer l’indu. 

Remboursement volontaire

Vous remboursez volontairement l’indu à la votre caisse d’allocations familiales. 

Vous pouvez demander à votre caisse d’allocations familiales un plan de paiement, pour rembourser petit à petit.

Votre caisse doit être d'accord pour que vous puissiez rembourser petit à petit.
Elle peut refuser.  

Retenue sur vos futures allocations familiales

Votre caisse d’allocations familiales peut garder vos futures allocations familiales : elle ne vous les paye pas.

C’est ce qu’on appelle la retenue sectorielle. Votre caisse ne vous paye pas vos allocations familiales pendant 1 ou plusieurs mois, pour récupérer l’indu.

Elle fait des retenues sur vos futures allocations familiales. 
Elle peut retenir : 

• 10 % maximum de vos allocations familiales chaque mois ; 

• 100 % de vos allocations familiales chaque mois si vous avez fraudé ; 

• entre 10 % et 100 % de vos allocations familiales chaque mois si :

  • vous avez fait une fausse déclaration ;

  • ou vous n'avez pas déclaré un élément important. 

Vous pouvez demander à votre caisse d'augmenter le pourcentage de la retenue. 

Retenue sur d'autres allocations sociales

Votre caisse d’allocations familiales peut demander à une autre institution de ne pas vous payer d’autres allocations sociales que vous recevez, pour rembourser l'indu.  

Par exemple, votre caisse peut demander à la mutuelle de ne pas vous payer vos indemnités d'incapacité de travail mutuelle, et d'utiliser cet argent pour rembourser l'indu à votre caisse d'allocations familiales. 

C’est ce qu’on appelle la retenue intersectorielle.

Cette retenue est possible uniquement si le montant de l’indu est d’au moins 250 EUR. 

L'institution peut retenir maximum 10 % de vos allocations sociales chaque mois. 

Vous pouvez demander que la retenue soit suspendue ou limitée.
Vous devez prouver que la retenue vous laisse des revenus inférieurs au montant du revenu d’intégration sociale (RIS) de votre catégorie (isolé, cohabitant ou famille à charge). 

Votre caisse d’allocations familiales doit attendre 3 mois avant de récupérer l’indu.
Le délai de 3 mois commence à partir du jour où vous avez reçu la lettre recommandée qui vous avertit que les retenus intersectorielles vont avoir lieu. 

SPF Finances

Votre caisse d’allocations familiales peut demander au Service public fédéral des Finances (SPF Finances) de récupérer l’indu si vous ne la remboursez pas spontanément.

Conditions

C'est possible uniquement si : 

• le montant de l’indu est d’au moins 50 EUR ;
  et  

• la retenue sectorielle et intersectorielle n’est pas possible, 
  ou vous n'avez pas respecté 2 fois votre plan de paiement. 

Votre caisse d’allocations familiales doit vous prévenir qu’elle contacte le SPF Finances. Elle doit vous envoyer un courrier recommandé.  

Votre caisse d’allocations familiales doit attendre 3 mois avant de contacter le SPF Finances. Le délai de 3 mois commence à partir du jour où vous avez reçu le courrier recommandé. 

Exceptions

Votre caisse ne peut pas contacter le SPF Finances si dans les 3 mois de la réception du courrier recommandé si vous : 

• contestez l’indu ; 
  ou
• remboursez spontanément l’indu ; 
  ou
• demandez un plan de paiement, sauf si vous n’aviez pas respecté votre précédent plan de paiement. 

Conséquences

Le SPF Finances récupère votre indu en faisant des saisies sur salaire, sur impôt, immobilières, etc. 

Le SPF Finances doit respecter les seuils de saisissabilité.
Il ne peut pas saisir des biens insaisissables (quotité insaisissable).

Pour plus d’informations, voyez la rubrique Récupération judiciaire des dettes.

Plus d'infos

Voyez le site Aviqkid