Comment bénéficier d'une réduction du précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale ?

Vous pouvez obtenir une réduction de précompte immobilier pour votre habitation située en Région de Bruxelles-Capitale si  :

  •  vous ou une personne de votre ménage souffrez d'un handicap;
     
  • vous ou une personne de votre ménage êtes invalide de guerre;
     
  • vous avez au moins 2 enfants qui font partie de votre ménage et dans les conditions pour ouvrir un droit aux allocations familiales;
     
  • vous êtes domicilié dans une habitation modeste en Région de Bruxelles-Capitale. Pour être considérée comme modeste, il faut que :
    • ce soit votre seul immeuble en Région de Bruxelles-Capitale. N'est pas considéré comme distinct, l'immeuble qui fait partie de votre habitation ou est son accessoire habituel ou indispensable (exemple : un garage);
    • le revenu cadastral non indexé de ce immeuble (et de l'immeuble qui fait partie de votre habitation ou est son accessoire habituel ou indispensable) ne dépasse pas 745 EUR ;

Le ménage est constitué des personnes domiciliées à l'adresse de l'habitation.

Un enfant est présumé faire partie du ménage du parent qui a le même domicile que lui. Mais, si un enfant est hébergé en partie chez ses 2 parents, chaque parent a droit à une partie de la réduction proportionnellement à son hébergement. Pour bénéficier de ce partage de réduction, vous devez le demander avant le 1er avril de l'année d'imposition. Le parent qui fait la demande doit être domicilié en Région de Bruxelles-Capitale et prouver que l'hébergement est partagé entre les parents.

D'autres catégories de réduction existent. Pour en savoir plus sur les différentes réductions et connaître leur montants, cliquez ici pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Les conditions nécessaires à une réduction du précompte doivent être rassemblées pour le 1er janvier de l'année d'imposition. Vous pouvez cumuler plusieurs réductions.

Exemple :
Vous êtes chef de famille souffrant d’un handicap et vous avez 3 enfants à charge. Vous pouvez faire valoir ces 2 réductions. Elles sont en effet cumulables.

La réduction n’est pas automatique. Pour l’obtenir la première fois, vous devez la demander. Les années suivantes, elle sera appliquée sans nouvelle demande de votre part.

Adressez votre demande à Bruxelles Fiscalité :

Bruxelles Fiscalité
B.P. 12014
Bruxelles Gare du Nord
1030 Bruxelles
info.fiscalite@sprb.brussels
Tél. (0032) 02.430.60.60
Fax (0032) 02.430.61.00

Vous pouvez aussi introduire votre demande via le formulaire en ligne de Brussels Fiscalité, disponible ici.

SI vous vous rendez compte tardivement que vous avez droit à une réduction, vous pouvez demander de récupérer la réduction pour 5 années : l'année en cours, et les 4 années précédentes (pour autant que vous remplissiez déjà les conditions pour bénéficier de la réduction). Cette demande s'appelle "demande de dégrèvement d'office".

N'oubliez pas de joindre à votre demande les documents prouvant que vous entrez dans les conditions pour avoir la réduction.

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