Ai-je droit à l'assistance gratuite d'un avocat (ex pro deo) ?

A certaines conditions.

C'est l'aide juridique de deuxième ligne (ex pro deo).

L'Etat paye l'intervention de votre avocat :

  • dans une procédure en justice (par exemple pour la gestion du dossier, l'introduction d'une procédure, les recherches juridiques, la défense devant les tribunaux, etc.);
  • en dehors d'une procédure en justice (par exemple pour envoyer une mise en demeure, ou pour négocier un accord).

Seuls les frais de l'avocat sont payés par l'aide juridique. Si vous êtes représenté par un syndicat ou une association, l'Etat ne paye pas les frais.

 

Pour avoir droit à l'aide juridique, vous devez remplir certaines conditions :

  • soit vous êtes dans une catégorie particulière (bénéficiaire du CPAS, mineur d'age, étranger, etc.);
  • soit vos revenus sont inférieurs à certains montants.

Vérifiez d'abord si vous entrez dans une catégorie particulière. Si ce n'est pas le cas, regardez le montant de vos revenus. Dans les deux cas, il faut aussi vérifier vos "moyens d'existence" (nombre de voiture(s), nombre d'immeuble(s), votre épargne, etc).

Pour plus d'informations sur les conditions de l'aide juridique, voyez le tableau de synthèse dans les documents-types ci-dessus, ou les questions de la rubrique "Ai-je droit à l'aide juridique (en pro deo)?".

 

Attention, ne confondez pas l’aide juridique et l’assistance judiciaire :

  • l’aide juridique permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un avocat;
  • l’assistance judiciaire permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des frais de justice (frais d'huissier, frais de mise au rôle, etc).
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