Ai-je droit à l'assistance gratuite d'un avocat (ex pro deo) ?

A certaines conditions. C'est l'aide juridique de deuxième ligne (ex pro deo). L'Etat paye l'intervention de votre avocat : dans une procédure en justice (par exemple pour la gestion du dossier, l'introduction d'une procédure, les recherches juridiques, la défense devant les tribunaux, etc.). Vous pouvez faire votre demande avant la procédure ou même en cours de procédure ; en dehors d'une procédure en justice (par exemple pour envoyer une mise en demeure, ou pou...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil