Ai-je droit aux allocations de chômage si j'ai des problèmes psycho-medico-sociaux qui m'empêchent de travailler ? (demandeur d'emploi non mobilisable)

Oui.

Vous gardez vos allocations de chômage même si vous êtes reconnu demandeur d'emploi non mobilisable.

Mais quand vos allocations de chômage se terminent, vous ne pouvez pas recevoir d'allocations de sauvegarde.

L'avantage d'être reconnu demandeur d'emploi non mobilisable, c'est que vous ne devez pas chercher activement un travail.

Qui est demandeur d'emploi non mobilisable ?

Pour être reconnu comme demandeur d’emploi non mobilisable, vous devez remplir ces 2 conditions.

• Vous avez plusieurs facteurs psycho-médico-sociaux qui affectent durablement :
  • votre santé ;
    et/ou
  • votre intégration sociale ou professionnelle.
     
• A cause de cela, vous n’êtes pas capable de travailler :
  • dans le circuit économique normal ;
    ni
  • dans un travail adapté ou encadré, rémunéré ou non.

Pour vérifier ces conditions, les services régionaux pour l’emploi utilisent un outil scientifique internationalement reconnu : l’ICF - International Classification of Functioning, Disability and Health.

Comment être reconnu ?

Vous devez le demander au service régional de l’emploi compétent : FOREM, ACTIRIS, ADG, VDAB.

Le service régional pour l’emploi décide s'il vous reconnait comme demandeur d’emploi non mobilisable.

Durée de la reconnaissance

La reconnaissance est valable pour une période de 2 ans.

Elle est renouvelable pour une période de 2 ans, après une nouvelle évaluation avec l’outil de screening ICF.

La reconnaissance peut prendre fin si le service régional pour l’emploi constate que vous êtes à nouveau disponible pour le marché du travail à temps plein.
Il vous donne alors une attestation qui montre que vous êtes de nouveau disponible.

Vos obligations de demandeur d’emploi non mobilisable

Vous devez respecter toutes ces obligations.

• Vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi.
   
• Vous devez être disponible sur le marché du travail et collaborer activement aux actions d’accompagnement proposées par le service régional pour l’emploi.
  Cette obligation de disponibilité est passive, c’est-à-dire que :
  • vous devez accepter un travail convenable ;
  • vous ne pouvez pas mettre des conditions non justifiées à votre remise au travail ;
  • vous devez collaborer positivement actions d’accompagnement proposées par le service régional de l’emploi compétent ;
  • mais vous n'avez pas obligation de disponibilité active : vous ne devez pas chercher activement un travail.
     
• Vous devez avoir une carte de contrôle.
   
• Vous devez être apte au travail.
  On parle de l’aptitude au travail au sens de la législation relative à l'assurance obligatoire maladie-invalidité.
  Donc :
  • vous n'êtes pas en incapacité de travail de 66 % au moins ;
    mais
  • vous n'êtes pas capable de travailler :
    • dans le circuit économique normal ;
      ni
    • dans le cadre d’un travail adapté ou encadré, rémunéré ou non.
       
• Vous devez résider en Belgique.

Pas d'allocations de sauvegarde

Quand vos allocations de chômage se terminent, vous ne pouvez pas recevoir d'allocations de sauvegarde.

Ces allocations de sauvegarde sont possibles uniquement pour les chômeurs qui sont reconnus demandeur d'emploi non mobilisable avant la fin de leur droit aux allocations d'insertion.

¨Pour plus d'informations, voyez Ai-je droit au chômage si je suis reconnu comme demandeur d’emploi non mobilisable avant la fin de mes allocations d'insertion ?

Plus d'infos

Voyez le site de l'ONEM : 

• Conséquences si vous êtes reconnu demandeur d'emploi non mobilisable 
• Allocations de sauvegarde