Ai-je droit au chômage si je suis reconnu comme demandeur d’emploi non mobilisable ?

Oui, vous avez droit :

• aux allocation d’insertion dans un premier temps ;
  puis
• aux allocations de sauvegarde si vous êtes reconnu comme demandeur d’emploi non mobilisable, avant la date de fin de votre droit aux allocations d’insertion.
  L’allocation de sauvegarde est une allocation payée par l’ONEM aux demandeurs d’emploi non mobilisables à la fin de leur droit aux allocations d’insertion.
  C'est le service régional pour l’emploi (FOREM, Actiris, VDAB, ADG), qui décide s'il vous reconnait comme demandeur d’emploi non mobilisable.

Conditions pour être reconnu

Pour être reconnu comme demandeur d’emploi non mobilisable, vous devez remplir ces 2 conditions.

• Vous avez plusieurs facteurs psycho-médico-sociaux qui affectent durablement :
  • votre santé ;
    et/ou
  • votre intégration sociale ou professionnelle.
     
• A cause de cela, vous n’êtes pas capable de travailler :
  • dans le circuit économique normal ;
    ni
  • dans un travail adapté ou encadré, rémunéré ou non.

Pour vérifier ces conditions, les services régionaux pour l’emploi utilisent un outil scientifique internationalement reconnu : l’ICF - International Classification of Functioning, Disability and Health.

Comment être reconnu ?

Vous devez le demander au service régional de l’emploi compétent (FOREM, ACTIRIS, ADG, VDAB).

Durée de la reconnaissance

La reconnaissance est valable pour une période de 2 ans.

Elle est renouvelable pour une période de 2 ans, après une nouvelle évaluation avec l’outil de screening ICF.

La reconnaissance peut prendre fin si le service régional pour l’emploi constate que vous êtes à nouveau disponible pour le marché du travail à temps plein.
Il vous donne alors une attestation qui montre que vous êtes de nouveau disponible.

Vos obligations de demandeur d’emploi non mobilisable

Vous devez respecter toutes ces obligations.

• Vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi.
   
• Vous devez être disponible sur le marché du travail et collaborer activement aux actions d’accompagnement proposées par le service régional de l’emploi.
  Cette obligation de disponibilité est passive, c’est-à-dire que :
  • vous devez accepter un travail convenable ;
  • vous ne pouvez pas mettre des conditions non justifiées à votre remise au travail ;
  • vous devez collaborer positivement actions d’accompagnement proposées par le service régional de l’emploi compétent ;
  • mais vous n'avez pas obligation de disponibilité active : vous ne devez pas chercher activement un travail.
     
• Vous devez avoir une carte de contrôle.
   
• Vous devez être apte au travail.
  On parle de l’aptitude au travail au sens de la législation relative à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
  Donc :
  • vous n'êtes pas en incapacité de travail de 66 % au moins ;
    mais
  • vous n'êtes pas capable de travailler :
    • dans le circuit économique normal ;
      ou
    • dans le cadre d’un travail adapté ou encadré, rémunéré ou non.
       
• Vous devez résider en Belgique.

Conditions pour avoir les allocations de sauvegarde

Vous pouvez recevoir des allocations de sauvegarde si vous remplissez toutes ces conditions.

• Vous êtes reconnu comme demandeur d'emploi non mobilisable.
   
• Vous n'avez plus droit aux allocations d’insertion.
   
• Vous avez été reconnu comme demandeur d'emploi non mobilisable avant la date de fin du droit aux allocations d’insertion.
  Le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB) décide si vous êtes reconnu, après ou pendant un trajet d’accompagnement spécifique ou adapté.
   
• Vous êtes toujours dans la période de cette reconnaissance (2 ans renouvelable).
   
• Vous collaborez activement au processus d’accompagnement spécifique proposé par le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Pas de limite de temps

Si vous recevez des allocations de sauvegarde, votre droit n'est pas limité dans le temps.

Plus d'infos

Voyez le site de l'ONEM : 

• Demandeur d'emploi non mobilisable
• Allocations de sauvegarde