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Actualité juridique Famille
Famille – 1er juin 2014 – Nom de famille de l’enfant
Publié le 01 June 2014
Les règles du Code civil qui prévoient quel nom de famille porte un enfant, ont récemment été modifiées. Depuis le 1er juin 2014, les parents peuvent en principe choisir le nom que portera leur enfant : soit…
Actualité juridique Famille
Succession – 1er juin 2014 – Exonération pour le conjoint ou cohabitant légal survivant
Publié le 01 June 2014
A partir du 1er juin 2014, le conjoint et le cohabitant légal survivants ne devront plus payer de droits de succession sur le logement familial. Cette exonération porte sur la première tranche de 160.000 euros dans la…
Actualité juridique Famille
Famille – 25 mai 2014 – renonciation et acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire
Publié le 25 May 2014
Jusqu’ici, pour renoncer à une succession ou pour accepter une succession sous bénéfice d’inventaire, il fallait se rendre au greffe du tribunal de première instance du lieu d’ouverture de la succession (généralement le lieu du dernier…
Actualité juridique Famille
Famille – 1er janvier 2014 – Successions Région Bruxelles-Capitale.
Publié le 21 May 2014
Depuis le 1er janvier 2014, les partenaires mariés et cohabitant légaux qui résident en Région bruxelloise sont exonérés du paiement de droits de succession sur le logement familial. …
Actualité juridique Famille
Famille – 1er janvier 2014 – Successions Région Bruxelles-Capitale.
Publié le 21 May 2014
Depuis le 1er janvier 2014, les partenaires mariés et cohabitant légaux qui résident en Région bruxelloise sont exonérés du paiement de droits de succession sur le logement familial. …
Actualité juridique Famille
Pénal & famille – 22 mars 2014 – Euthanasie pour les mineurs
Publié le 18 March 2014
On en a longtemps entendu parler, on a souvent cru que c’était passé alors que ce n’était pas encore le cas… Cette fois, ça y est : la loi sur l’euthanasie a été modifi…
Actualité juridique Famille
Famille- 1er septembre 2013 – Personnes protégées
Publié le 03 September 2013
A partir du 1er septembre 2013, le juge de paix ne doit plus être présent lors des ventes publiques d’immeubles appartenant à des personnes placées sous statut de protection. Cette…
Actualité juridique Famille
Famille – 4 août 2013 – Succession
Publié le 02 August 2013
Un décret wallon vient de modifier le code des droits de succession en intégrant deux changements importants. Le premier concerne les successions d’enfants mineurs. Désormais, les hé…