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Actualité juridique
Procédures - DATE INDETERMINEE - Aide juridique
Publié le 14 June 2013
Ces dernières semaines, il a été beaucoup question de la fin de l’aide juridique totalement gratuite dans la presse. Qu’en est-il exactement ? Devez-vous désormais payer un ticket modé…
Actualité juridique
Procédures - 13 juin 2013 - Acte sous seing privé contresigné par avocats
Publié le 14 June 2013
L’acte d’avocat est un acte sous seing privé contresigné par les avocats représentant les différentes parties. Il peut s’agir par exemple d’une reconnaissance de dette, d’un…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 7 mai 2013 - Liste des pays d'origine sûrs
Publié le 12 June 2013
Le 7 mai 2013, le Conseil de Ministre a mis à jour la liste des pays d’origine « sûrs ». Elle reste inchangée par rapport à l’année passée. Désormais…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 27 mai 2013 – congé parental
Publié le 30 May 2013
A partir du 27 mai 2013, le congé parental pour les employées de la fonction publique en région wallonne passe de 3 à 4 mois. Si le congé est pris à mi-temps, la durée de…
Actualité juridique
Pénal –10 février 2013 – Statut juridique de la personne lésée.
Publié le 30 May 2013
Depuis le 10 février 2013, la victime d’une infraction pénale qui a fait une déclaration de personne lésée a la possibilité de consulter son dossier et d’en obtenir une copie. …
Actualité juridique
Pénal –1er janvier 2013 – Statut juridique de la personne lésée
Publié le 30 May 2013
Depuis le 1er janvier 2013, la déclaration de personne lésée peut être reçue par le fonctionnaire de police qui a établi le procès-verbal. Elle peut aussi être envoyée par…
Actualité juridique Logement
Logement – 1er avril 2013 – Attribution de logements sociaux
Publié le 03 April 2013
A partir du 1er avril 2013, les sociétés de logement de service public peuvent déroger aux règles générales d’attribution et octroyer de manière préférentielle des…
Actualité juridique Protection sociale
Social - 1er janvier 2013 - Stage de transition
Publié le 11 March 2013
Depuis le 1er janvier 2013, les jeunes demandeurs d’emploi en période de stage d’insertion professionnelle, peuvent, sous certaines conditions, suivre un stage de transition. Ce stage permet aux jeunes…