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Actualité juridique Protection sociale
Social – 1er août 2012 – Interruption de carrière
Publié le 05 September 2012
Certains travailleurs peuvent, à certaines conditions, demander une interruption de carrière à temps plein ou à temps partiel. Il s’agit des régimes du crédit-temps « classique…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 1er août 2012 – Interruption de carrière
Publié le 05 September 2012
Certains travailleurs peuvent, à certaines conditions, demander une interruption de carrière à temps plein ou à temps partiel. Il s’agit des régimes du crédit-temps « classique…
Actualité juridique Famille
Successions - 1er aout 2012 - Déclaration de succession : délai plus court
Publié le 04 September 2012
Pour toutes les successions ouvertes à partir du 1er août 2012, le délai de dépôt de la déclaration de succession passe de 5 à 4 mois lorsque le décès est survenu en Belgique…
Actualité juridique
Procédure – 8 juillet 2012 – Augmentation des frais de justice
Publié le 23 July 2012
Le gouvernement a pris de nouvelles dispositions en vue d’augmenter les frais de mise au rôle de 15 %. Ces modifications entrent en vigueur le 8 juillet 2012. Le droit de mise au rôle est une taxe…
Actualité juridique
Procédure – 8 juillet 2012 – Augmentation des frais de justice
Publié le 23 July 2012
Le gouvernement a pris de nouvelles dispositions en vue d’augmenter les frais de mise au rôle de 15 %. Ces modifications entrent en vigueur le 8 juillet 2012. Le droit de mise au rôle est une taxe…
Actualité juridique
Procédure – 8 juillet 2012 – Augmentation des frais de justice
Publié le 23 July 2012
Le gouvernement a pris de nouvelles dispositions en vue d’augmenter les frais de mise au rôle de 15 %. Ces modifications entrent en vigueur le 8 juillet 2012. Le droit de mise au rôle est une taxe…
Actualité juridique Logement
Logement – 1er juillet 2012 - Modification du Code wallon du logement
Publié le 18 July 2012
Le Code wallon du logement a été modifié. Ces modifications sont entrées en vigueur ce 1er juillet 2012. Ce texte s’appelle désormais le Code wallon du logement et de l&rsquo…
Actualité juridique
Pénal – 1er mars 2013 – Secret professionnel et violences conjugales
Publié le 12 June 2012
L’article 458 bis du Code pénal prévoit que le secret professionnel peut (mais ne doit pas) être levé dans certaines situations de maltraitance, à certaines conditions. Il s&rsquo…