Arborescence
Rien n'est obligatoire.
Vous pouvez vous mettre d'accord avec le propriétaire sur ce que vous voulez écrire dans l'état des lieux.
Pour vous aider :
- un modèle d'état des lieux fait par le gouvernement wallon (mais il n'est pas obligatoire) ;
(ce modèle est dans les documents-types sous cette fiche)
- la liste des informations à écrire dans l'état des lieux (liste prévue par la réglementation).
Mais vous n'êtes pas obligés d'utiliser ce modèle ni d'écrire toutes ces informations.
Etat des lieux d'entrée
- date de l’état des lieux ;
- identité des personnes qui font l’état des lieux ;
- références du bail :
- coordonnées du propriétaire et du locataire ;
- adresse du logement ;
- date de début du bail ;
- aperçu rapide de l'état du logement, des matériaux et des équipements ;
- état général d'entretien et de propreté du logement ;
- description pour chaque pièce de :
- l'état apparent ;
- les dégâts ;
- l'état de propreté ;
- état et le fonctionnement apparent des équipements ;
- liste des documents d'entretien des équipements et de leur date d'exécution ;
- relevé des index des compteurs et des jauges des citernes ;
- liste des clés, télécommandes, badges, puces, etc., remis au locataire ;
- existence et localisation des détecteurs incendie ;
- signatures :
- des personnes présentes (souvent locataire et propriétaire), précédées de la mention " lu et approuvé " ;
- du ou des experts chargés des constatations.
Etat des lieux de sortie
- date de l’état des lieux ;
- identité des personnes qui font l’état des lieux ;
- logement dont on fait l'état des lieux ;
- références au bail :
- date du bail ;
- date de l’état des lieux d’entrée ;
- durée d'occupation du logement ;
- avenant au bail ;
- dégâts constatés et responsabilité du locataire ;
- relevé des index des compteurs et des jauges des citernes ;
- liste des clés, télécommandes, badges, puces, etc., remis par le locataire ;
- observations sur des éléments ou des documents à remettre ;
- lieu et la date de signature du document (état des lieux de sortie) ;
- signatures :
- des personnes présentes (souvent locataire et propriétaire), précédées de la mention " lu et approuvé " ;
- du ou des experts chargés des constatations.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :