Que se passe-t-il si le premier CPAS auquel je m'adresse s'estime incompétent ?

Transférer votre demande

Le CPAS qui reçoit votre demande d’aide et qui ne s’estime pas compétent doit :

• transmettre votre demande par écrit au CPAS qu’il estime compétent ;
• vous avertir par écrit de cette transmission.

Ces 2 documents doivent :

• être envoyés dans les 5 jours calendrier à partir de la réception de la demande ;
• mentionner les raisons de l’incompétence.

Si le CPAS ne transfère pas ?

Dans la pratique, certains CPAS ne respectent pas ces obligations.
Ils vous renvoient verbalement vers le CPAS qu'ils estiment compétent.

Si le CPAS ne respecte pas ces obligations, il doit vous accorder l’aide demandée (si vous remplissez les conditions pour y avoir droit).

Il doit vous accorder l'aide tant qu’il n’a pas :

• transmis votre demande ; 
  ni
• communiqué les raisons pour justifier son incompétence.

Généralement, la sanction vous permet seulement de récupérer l'aide après : le CPAS qui n'a pas rempli ses obligations doit vous la payer.

RIS et aide sociale

Les règles et les procédures pour résoudre les conflits de compétence territoriale entre CPAS sont les mêmes pour :

• le revenu d'intégration sociale (RIS) ;
• et l'aide sociale.

Plus d'infos

Voyez le site du SPP Intégration sociale.