- Articles 7 et 7 bis de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
- Articles 16 à 21 quinquies de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
- Articles 46 à 53 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
- Arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
Avant d'aller plus loin
Attention, les règles ne sont pas tout à fait les mêmes pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
Cette fiche ne contient que les informations générales. Pour tout détail ou question supplémentaire, adressez-vous :
Non.
Seul le remariage vous fait perdre votre pension de survie et votre allocation de transition.
Si vous vous remettez en couple sans vous marier (cohabitation légale ou concubinage), vous ne perdez pas votre pension de survie.
Mais vous devez remplir toutes les autres conditions bien sûr.
Attention, si votre nouveau partenaire (cohabitant légal ou concubin) décède, vous n'avez pas droit à une pension de survie sur base de votre vie en couple avec lui.
Pour avoir droit à la pension de survie, vous devez être mariés depuis un certain temps au moment du décès.
