- Articles 2 et 4 de la loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l’autorité [...]
- Articles 2, 4 et 6, §2 de l’ordonnance du 17 juillet 2020 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l’autorité [...]
Non.
Le principe “Only Once” a pour but d’alléger la charge administrative des citoyens.
Vous devez transmettre 1 seule fois vos informations (numéro de registre national, nom, prénom, etc.) à un service public (SPF, commune, CPAS, etc.)
Le service doit rechercher vos données :
-
Pour les citoyens :
- dans le Registre national avec votre numéro de registre national et/ou
- dans la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS) avec votre numéro d’identification.
-
Pour les entreprises/ASBL :
- dans la Banque-carrefour des entreprises (BCE) avec votre numéro d’entreprise.
Si vos informations changent ou que vous constatez qu’il y a une erreur dans vos données, vous devez en avertir le service public.
Pour plus d’informations, voyez les sites internet :
