Cela dépend. 

1. Vous n’êtes pas étudiant et vous ne séjournez dans certains établissements 

Si vous n’êtes pas étudiant et que vous ne séjournez pas dans certains établissements, votre CPAS n’est plus compétent si vous déménagez. 

Votre CPAS doit : 

  • transmettre votre dossier au CPAS de la commune où vous déménagez ; 

  • vous avertir par écrit de cette transmission ; 

  • expliquer pourquoi il n’est plus compétent pour vous accorder l’aide ;  

  • continuer à vous payez l'aide le temps que votre nouveau CPAS prenne le relais. 

Le CPAS a 5 jours calendrier à partir du moment où il est informé que vous déménagez pour faire ces démarches.  

Si le CPAS ne respecte pas ses obligations, il doit continuer de vous accorder l’aide. 

Il doit vous accorder l'aide tant qu’il n’a pas : 

  • transmis la demande ; 

  • expliqué pourquoi il n’est plus compétent. 

La transmission du dossier au CPAS de la commune où vous déménagez est considérée comme une demande d'aide à ce CPAS. 

Le CPAS qui n’est plus compétent peut contacter immédiatement le nouveau CPAS compétent pour : 

  • l'informer qu'il n’accorde ou n’accordera plus l’aide ; 

  • demander au nouveau CPAS compétent d’examiner la demande d’aide.  

Le nouveau CPAS compétent doit vous contacter et réaliser une enquête sociale. 

 

2. Vous êtes étudiant ou vous séjournez dans certains établissements 

Certaines personnes bénéficient de la règle de continuité de compétence. Cela veut dire que le CPAS qui leur accorde l’aide reste compétent même si elles déménagent.  

C’est le cas des : 

  • étudiants ; 

  • personnes qui séjournent dans certains établissements (maison de repos, hôpital psychiatrique, maison d’hébergement, etc.). 

Il y a des conditions à remplir pour bénéficier de la règle de continuité de compétence.  

Pour plus d’informations, voyez nos rubriques : 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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