Qui exerce mes droits du patient si je suis sous administration de biens et/ou de la personne ?

Le soignant doit estimer si vous êtes capable d’exercer vos droits du patient ou non. Cela dépend aussi de ce qui est prévu dans votre ordonnance de mise sous administration.

Si vous êtes incapable d’exercer vos droits du patient, différentes personnes interviennent pour les exercer pour vous, dans l’ordre de priorité suivant :

  1. Votre représentant des droits du patient (ou mandataire), si vous en aviez désigné un avant d’être mis sous administration de la personne.
  2. Votre administrateur de la personne, en fonction de ce qui est indiqué dans votre ordonnance.
  3. Certains membres de la famille :
    1. Le conjoint, le cohabitant légal ou le partenaire ;
    2. À défaut, un enfant majeur ;
    3. À défaut, un parent ;
    4. À défaut un frère ou une sœur majeur(e).
  4. Le soignant.

Si la première personne n’existe pas ou n’intervient pas, c’est la suivante qui intervient, et ainsi de suite.

Dans tous les cas, même si vous êtes incapable d’exercer vos droits du patient, le soignant doit vous associer autant que possible aux décisions prises pour vous.

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