Qui exerce mes droits du patient si je suis sous administration de biens et/ou de la personne ?

Le soignant doit estimer si vous êtes capable d’exercer vos droits du patient ou non. L'appréciation se fait au cas par cas.

Même si vous êtes sous administration de biens et/ou de la personne vous pouvez tout à fait exercer vos droits du patient.

Ce n'est que si le soignant estime que vous n'êtes pas capable qu'un système de représentation se met en place. 

Si vous êtes incapable d’exercer vos droits du patient, différentes personnes interviennent pour les exercer pour vous, dans l’ordre de priorité suivant :

  1. Votre représentant des droits du patient (ou mandataire), si vous en aviez désigné un avant d’être mis sous administration de la personne.
  2. Votre administrateur de la personne, en fonction de ce qui est indiqué dans votre ordonnance. Vérifiez dans l'ordonnance ce que le juge de paix a confié comme mission à l'administrateur de la personne.
  3. Certains membres de la famille :
    1. Le conjoint, le cohabitant légal ou le partenaire ;
    2. À défaut, un enfant majeur ;
    3. À défaut, un parent ;
    4. À défaut un frère ou une sœur majeur(e).
  4. Le soignant.

Si la première personne n’existe pas ou n’intervient pas, c’est la suivante qui intervient, et ainsi de suite.

Pour plus d'informations, consultez notre schéma récapitulatif sous l'onglet "documents-types" de cette fiche. 

L'administrateur de biens n'intervient jamais sur la question des droits du patient. 

Dans tous les cas, même si vous êtes incapable d’exercer vos droits du patient, le soignant doit vous associer autant que possible aux décisions prises pour vous.

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