Quelles démarches pour reconnaître l'enfant si la mère de l'enfant et son mari résident, depuis plus de 300 jours officiellement à des domiciles différents?

Au moment de la naissance, la mère de l’enfant et son mari ont depuis plus de 300 jours : été inscrits officiellement à des domiciles différents dans les registres de la population ; ou été autorisés par jugement à résider séparément sans avoir repris la vie commune depuis ; ou introduit une procédure en divorce et il a été acté qu’ils résident à des domiciles différents. Dans ces 3 cas, la présomption de paternité du mari de la mère de l’enfant ...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil