Quelles démarches pour reconnaître l'enfant si la mère de l'enfant et son mari résident, depuis plus de 300 jours officiellement à des domiciles différents?

Au moment de la naissance, la mère de l’enfant et son mari ont depuis plus de 300 jours :

  • été inscrits officiellement à des domiciles différents dans les registres de la population;
  • ou été autorisés par jugement à résider séparément sans avoir repris la vie commune depuis;
  • ou introduit une procédure en divorce et il a été acté qu’ils résident à des domiciles différents.

Dans ces 3 cas, la présomption de paternité du mari de la mère de l’enfant ne joue pas à la naissance.  Sauf si les époux font une déclaration commune afin que la présomption soit maintenue. 

Si, lors de la déclaration de naissance, on constate la séparation des époux, le mari n'est pas reconnu comme le père de l’enfant et vous pouvez vous-même faire une reconnaissance de paternité auprès de la commune. Si l'officier de l'état civil n'a pas accès à l'information, il faut apporter les documents justificatifs. 

Attention, différents consentements sont nécessaires.

  • Si l'enfant a entre 0 et 12 ans, il faut l'accord de la mère. Si elle refuse, vous pouvez vous demander au tribunal de la famille de reconnaître votre paternité.
  • Si l'enfant a entre 12 et 18 ans, il faut son accord et l'accord de la mère. S'ils refusent, vous pouvez demander au tribunal de la famille de reconnaître votre paternité.
  • Si l'enfant a plus de 18 ans, il faut son accord seulement. Votre enfant a un véritable droit de veto. S'il refuse, vous ne pouvez pas demander au tribunal de la famille de reconnaître votre paternité.
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil