A quel CPAS m’adresser si je suis en prison ?

1. Vous êtes domicilié 

Vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous êtes domicilié, c’est-à-dire inscrit, à titre de résidence principale, dans le registre de la population, des étrangers, ou d’attente, au moment d'entrer en prison

Attention, on parle bien d’inscription à titre de résidence principale, et donc pas l’inscription en adresse de référence

Le CPAS de la commune où vous étiez domicilié au moment de votre entrée en prison reste compétent pour une aide si vous changez de prison. Mais il y a des conditions à remplir :  

  • vous devez passer de la prison n°1 à la prison n°2 successivement et sans interruption. Ca veut dire que vos séjours doivent être successifs dans les prions ; 
  • vous devez être domicilié, c'est-à-dire inscrit, à titre de résidence principale, dans le registre de la population, des étrangers, ou d’attente, au moment de votre entrée dans la prison n°1. 

S’il y a une interruption (par exemple, vous êtes libéré entre les 2 prisons), lorsque vous entrez à nouveau en prison, on regarde où vous êtes domicilié au moment de cette nouvelle entrée. 

 

2. Vous n’est pas domicilié 

Vous devez vous adresser au CPAS de lieu où vous vous trouvez, c'est-à-dire du lieu où se trouve la prison dans lequel vous séjournez si au moment de votre entrée, si vous : 

  • n'êtes pas domicilié (c'est-à-dire inscrit, à titre de résidence principale, dans le registre de la population ou des étrangers ou le registre d’attente) ; ou 
  • avez une adresse de référence ; ou 
  • êtes radié. 

C'est la règle de compétence de principe qui s'applique. Pour plus d'informations, voyez notre rubrique "Quel est le CPAS qui est, en principe, compétent pour m'aider ?".

Si vous changez de prison, vous devez vous adresser au CPAS de la commune où se trouve la nouvelle prison.   

Pour savoir quel taux d’aide accorder, le CPAS doit regarder votre situation de fait. Pas votre situation sur base des registres de la population (ou des étrangers ou d’attente). 

Donc si vous êtes domicilié au même endroit que d’autres personnes, le CPAS ne doit pas les prendre en compte. Il doit regarder votre situation de fait : vous êtes dans une prison. 

Certains juges considèrent que la cohabitation implique un élément volontaire, une volonté de cohabiter. Lorsqu’il s’agit d’une cohabitation "forcée", on ne peut pas, selon cette jurisprudence, valablement considérer qu’il y a cohabitation. 
 
Donc, même si vous êtes dans une structure collective, vous pourriez recevoir une aide au taux isolé

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

C

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil