Quels sont les établissements concernés par cette exception à la compétence des CPAS?

Cette exception concerne notamment les établissements suivants : un hôpital psychiatrique; un établissement agréé pour handicapés; s’il s’agit d’un enfant mineur, un établissement pour enfants ou chez une personne privée qui l’héberge à titre onéreux; une maison de repos agréée pour personnes âgées, ou une résidence-service agréée, ou un complexe résidentiel agréé proposant des services; une maison de repos et de soins agréée; ...

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